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Non-Disclosure Agreement („NDA“) (Accord de non-divulgation)

L’objectif de l’accord de non-divulgation est la divulgation d’informations confidentielles et non publiques des parties dans le cadre de l’initiation et/ou de l’exécution d’une transaction commerciale (par exemple, l’achat de biens immobiliers). Il réglemente en détail les droits et obligations des parties respectives.

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